Notre catalogue

Immobilier

Loi de 1989 et obligations Loi ALUR

9h mentorat | 2h e-learning | 1 475,00 | Hybride
Type Essentielle
Pré-requis Usage de l'informatique et vidéoconférence Avoir des notions solides du monde législatif de l'immobilier
Éligible OPCO

Méthode d'Apprentissage Hybride

Un équilibre entre autonomie et accompagnement expert :

  • Flexibilité totale — 2 heures de e-learning à votre rythme, accessibles 24h/24.
  • Coaching personnalisé — 9 heures de mentorat individuel avec un formateur expert.
  • Suivi de progression — Contrôles continus et supports numériques inclus.

Public Cible

Agent immobilier expérimenté

Nos Objectifs Pédagogiques

  • Approfondir la compréhension de la loi de 1989 et des obligations introduites par la loi
  • ALUR pour une meilleure maîtrise des règles de la gestion locative.

Notre Parcours d'Accompagnement

Module 1 : Introduction et rappel des fondamentaux (1h)

Contenu :

Contexte et historique de la loi de 1989

Objectifs et champ d'application

Distinction entre location vide et location meublée

Droits et devoirs du bailleur et du locataire

Travaux pratiques :

Analyse d'un bail type pour repérer les clauses essentielles

Identification des obligations légales du bailleur et du locataire

Module 2 : La résiliation du bail et les congés (1h30)

Contenu :

Préavis du locataire : durée et modalités (location vide et meublée)

Préavis du bailleur : cas autorisés (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux)

Formalisme du congé (LRAR, acte d'huissier, justification)

Conséquences du non-respect des règles

Travaux pratiques :

Étude de courriers de congé et correction d'erreurs fréquentes

Rédaction d'un courrier type de résiliation pour bailleur et locataire

Module 3 : Gestion des loyers et encadrement (1h30)

Contenu :

Fixation du loyer initial et plafonnement en zone tendue

Révision annuelle et augmentation de loyer

Dépôt de garantie : montant, restitution et délais

Impayés et procédure de recouvrement